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Swissperform

La société suisse pour les droits voisins

La loi sur les droits d’auteur du 1er juillet 1993 protège, outre les auteurs, également les prestations des artistes exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films ainsi que des organismes de diffusion. Ces droits sont qualifiés de droits voisins. SWISSPERFORM, fondée en 1993, est la société qui se charge des droits à rémunération des titulaires de droits voisins dont l’exercice est confié, de par la loi, à une société de gestion. SWISSPERFORM encaisse les redevances en collaboration avec les sociétés de gestion des droits d’auteurs et les transfère, selon son règlement de répartition, aux 5 groupes d’ayants droit : exécutants phono (musiciens), exécutants de l’audiovisuel (acteurs), producteurs phono, producteurs de l’audiovisuel, et organismes de diffusion. SWISSPERFORM compte 7000 membres dans ces différentes catégories d’ayants droit.

Les redevances que répartit SWISSPERFORM proviennent principalement de la retransmission de programmes radio et TV par câble, de la copie privée sur des supports sonores et audiovisuels vierges et de l’utilisation de phonogrammes et vidéogrammes disponibles sur le marché à la radio, à la télévision et dans des établissements publics. Ces divers droits à rémunération engendrent chaque année pour SWISSPERFORM quelque 40 millions de francs de recettes, 10% de ce montant étant prélevé à des fins culturelles et sociales et confié à cet effet à des institutions indépendantes (fondation dans le domaine de la musique et de l’audiovisuel). Après déduction de ces 10% et des frais de gestion, ce sont donc environ 35,3 millions de francs qui restent à disposition pour être répartis entre les ayants droit.

Contact

SWISSPERFORM
Kasernenstr. 23 – Case postale 1868 – 8021 Zurich
Tel : + 41 (0) 44 269 70 50
Fax : +41 (0) 44 269 70 60
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